Certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %) s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles.
- Avant : Pour en bénéficier, le client devait établir en double exemplaire une attestation (1300-SD ou 1301-SD) mentionnant que les conditions d’application du taux, réduit ou intermédiaire selon le cas, sont remplies. Cette attestation devait être remise au prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard lors de la facturation ou de l’achèvement.
- Maintenant : La loi de finances pour 2025 supprime cette attestation et la remplace par l’obligation pour le client de certifier sur le devis ou la facture que les conditions pour l’application du taux, réduit ou intermédiaire, sont remplies.
Pour l’instant l’administration n’a pas publié d’exemple pour ces mentions.
Nous vous proposons des exemples (non exhaustifs et à valider avec votre collaborateur comptable) :
✅ TVA à 10%/5.5% : Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
Ceci annule et remplace l’attestation de TVA selon l’article 278-0 bis A du CGI modifié par l’article 10 undecies du Budget 2025.
Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être apportée directement sur le devis ou sur la facture.
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